Conditions Générales de Vente

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services. 

SERVICES : Hébergement locatif.

HEBERGEMENTS : Gite.

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location de gite aux Nids Guérandais, Tourisme et Locations exploité par Mr PAVIS Nathan  (‘le Prestataire’) aux clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet https://gite-guerande.com/

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://gite-guerande.com/

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Tourisme et Locations

45 Rue des Chênes

44350 Guérande

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Tourisme et Locations

45 Rue des Chênes

44350 Guérande

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://gite-guerande.com/

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander.

La réservation ne devient effective qu’après l’accord du Prestataire et après réception de l’intégralité du règlement du Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique.

Toute Commande passée sur le site internet https://gite-guerande.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

Le Prestataire pourra annuler la réservation sans aucun remboursement si le nombre de personnes se présentant au gite est supérieur au nombre maximal autorisé, si le Prestataire constate la présence d’un animal ou si ces personnes ne sont pas toutes deux majeures.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://gite-guerande.com/ , lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet https://gite-guerande.com/

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://gite-guerande.com/ , le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

3.1. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune de Guérande, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors de la Réservation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. PAIEMENTS

Le prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

4.2. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

4.3. MOYENS DE PAIEMENT

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

L’hébergement pourra être occupé à partir de 17 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ.

Les hébergements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants limité à deux personnes majeures à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.

Les hébergements seront rendus dans le même état de propreté qu’à livraison.

A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 250 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location. 

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie de 1000 € est exigé du locataire, avant 12 heures le jour de la remise des clés et sera supprimé le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.

Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée ou d’un départ anticipé (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. MODIFICATION

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.

6.2. INTERRUPTION

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.

Le Prestataire pourra interrompre le séjour sans aucun remboursement si le nombre de personnes se présentant au gite est supérieur au nombre maximal autorisé, si le Prestataire constate la présence d’un animal ou si ces personnes ne sont pas toutes deux majeures.

6.3. ANNULATION

6.3.1 En cas d’annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit, le règlement versé à la Réservation, tel que défini à l’article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité de rupture, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire plus de 30 jours au moins avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit, 30% du règlement versé à la Réservation, tel que défini à l’article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité de rupture, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans tous les cas d’annulation, les frais de traitement et de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire.

En cas de force majeure ou circonstances imprévues telles qu’une panne de SPA, inondations, dégradations du précédant locataire, rénovations obligatoires.. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation et les frais seront remboursés au Client. Cet avis du Prestataire sera adressé au Client sans formalisme particulier et au plus tard à l’heure fixée pour la remise des clés.

Le Prestataire pourra annuler la réservation sans aucun remboursement si le nombre de personnes se présentant au gite est supérieur au nombre maximal autorisé, si le Prestataire constate la présence d’un animal ou si ces personnes ne sont pas toutes deux majeures.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. RESPONSABILITE CIVILE

Le Client hébergé dans le gite doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

7.2. ANIMAUX

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés.

7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché dans le livret d’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’une heure à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet https://gite-guerande.com/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

  • Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il elle poursuit les finalités suivantes :

– la prospection

– la gestion de la relation avec ses clients et prospects,

– l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,

– le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

– la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.

  • Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

– la facturation,

– la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : lesnids@gite-guerande.com
  • ou par courrier postal à l’adresse suivante : PAVIS, Nathan Tourisme et Locations, 45 rue des chênes, 44350 accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://gite-guerande.com/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :

SAS Médiation

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Téléphone : 04 82 53 93 06

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://gite-guerande.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.